Honoraires

Le montant de la rémunération de l’avocat est déterminé soit par la loi sur la rémunération des avocats (RVG) ou par un accord d’honoraires sur une base horaire ou d’un forfait.

L’avocat est tenu par la loi d’exiger ces rémunérations et le mandant (client) de les régler.

La loi sur la rémunération des avocats (RVG) se compose du texte de la loi et du barème des rémunérations. Le texte de la loi établit les règles générales, le répertoire et mentionne les différents frais.

Lors d’une consultation extrajudiciaire, la loi sur la rémunération des avocats propose de conclure un accord d’honoraires, basé sur un taux de rémunération horaire ou, dans des cas individuels, sur des montants forfaitaires.

Des activités telles que des discussions avec le client, la vérification de contrats, la lecture de la correspondance, les rencontres avec la partie adverse ou des experts etc. sont couvertes par les frais mentionnés dans la loi sur la rémunération des avocats.

La hauteur de la rémunération dépend de la charge de travail, du risque de responsabilité de l’avocat et du montant du litige (valeur de l’objet). Le barème des frais pour la valeur de l’objet figure comme annexe dans la loi sur la rémunération des avocats.

Les consultations par téléphone, les fax ou emails déclenchent en cas d’une réponse par l’avocat la rémunération de l’avocat prescrite par la loi.

Si le client est un consommateur et rien n’est convenu séparément, les frais pour une première consultation extrajudiciaire s’élèvent à € 190 plus 19% TVA, soit € 226,10. Pour les clients commerciaux, cette limite ne s’applique pas. Si le cas devrait suivre la voie juridique, les frais de consultation sont ajoutés aux dépens.

Lors de procédures judiciaires cependant, la rémunération ne peut pas être amoindrie par des accords. Une rémunération plus élevée que la rémunération légale est par contre possible.

Le taux de rémunération horaire dans notre accord d’honoraires correspond aux moyennes habituelles et aux recommandations du barreau fédéral allemand (BRAK) hors frais et TVA. Un  » Junior lawyer  » (avocat avec 5 ans d’expérience) peut exiger un taux de rémunération horaire de € 125.

Si entre le client et l’avocat, aucun accord d’honoraires n’a été conclu, la rémunération sera facturée par l’avocat au taux minimal.

Si la facture de votre avocat est remboursée par votre assurance de protection juridique dépend de votre assurance.

Pour en savoir plus, consultez la page d’accueil du barreau fédéral allemand (BRAK).

Notre accord d’honoraires figure dans l’espace de téléchargement de notre page.